Conditions

générales

d'achat

1. Généralités

   1.1 Domaine d’application : Les présentes conditions générales d’achat (ci-après : « CGA ») s’appliquent à la relation juridique entre la société Zippsafe AG, y compris toutes ses filiales nationales et étrangères, et ses fournisseurs (ci-après collectivement : « Parties »).

   1.2 Base : Les CGA, dans leur version en vigueur, font partie intégrante des demandes de devis de Zippsafe AG et constituent, avec celles-ci, la base de la relation juridique entre Zippsafe AG et ses fournisseurs.

   1.3 Acceptation : Le fournisseur, en acceptant une demande de devis de Zippsafe AG, accepte l’applicabilité des présentes CGA.

   1.4 Consultation : En règle générale, les CGA sont jointes à la demande de devis de Zippsafe AG. Par ailleurs, les CGA peuvent être consultées ou téléchargées sur le site Internet de Zippsafe AG (www.zippsafe.com).

   1.5 Priorité : Les accords individuels conclus avec le fournisseur prévalent sur les CGA. Les présentes CGA prévalent sur les CGA ou les CGV divergentes du fournisseur. Les CGA ou les CGV du fournisseur contraires aux demandes de devis et aux présentes CGA ne s’appliquent que si Zippsafe AG a reconnu expressément et par écrit leur caractère prioritaire.

   1.6 Validité : Les commandes de Zippsafe AG doivent être passées par écrit et reposent exclusivement sur les présentes conditions générales d’achat, dans la mesure où la commande ne contient pas de dispositions contraires. Si Zippsafe AG exige du fournisseur une confirmation de commande, le contrat n’est conclu qu’à réception de celle-ci. 

2. Objet

   2.1 Le type, les conditions et la date de la livraison ou de la prestation sont définis dans la commande. Toute dérogation nécessite l’accord écrit de Zippsafe AG.

   2.2 Les caractéristiques d’exécution et de performance spécifiées sont considérées comme garanties. Les caractéristiques implicites sont l’aptitude à être affecté à l’usage prévu, le traitement électronique illimité des données calendaires ainsi que l’exécution selon les normes et réglementations du pays de destination ou, si celui-ci n’est pas indiqué dans la commande, du pays de livraison.

3. Retard

   3.1 Le délai de livraison doit être déterminé par écrit sur la commande et la confirmation de commande. La date de livraison est une date d’échéance.

   3.2 Une prolongation du délai de livraison n’a lieu qu’avec l’accord exprès de Zippsafe AG.  Si le fournisseur constate qu’il est en retard de livraison, en tout ou en partie, il doit en informer immédiatement Zippsafe AG en indiquant les raisons et la durée présumée du retard. Cette notification n’a aucune influence sur la survenance du retard. Les conséquences légales du retard ne sont pas pour autant suspendues.

   3.3 En cas de retard du fournisseur, Zippsafe AG doit immédiatement lui faire savoir si elle souhaite maintenir la livraison ou y renoncer. Une nouvelle date de livraison doit être confirmée par écrit par le fournisseur. 

   3.4 Le non-respect du délai de livraison autorise Zippsafe AG, outre le droit d’exiger l’exécution du contrat, à faire valoir une peine conventionnelle à hauteur de 50 % du volume de la commande. La revendication de dommages et intérêts (y compris les dommages consécutifs au défaut) ainsi que la compensation de ceux-ci avec des créances du fournisseur demeurent en outre réservées.

4.  Livraison et transfert de propriété

   4.1 Les commandes sont régies par les Incoterms choisis. En principe, l’Incoterm DAP s’applique.

   4.2 Le transfert de propriété a lieu lors du transfert des risques. Le transfert des risques a lieu lorsque la livraison arrive dans la zone de contrôle de Zippsafe AG. 

   4.3 Zippsafe AG se réserve le droit de refuser les livraisons dont l’emballage, le marquage ou la documentation sont défectueux, ainsi que les livraisons partielles ou anticipées non convenues par écrit, ou de les accepter et de les stocker aux frais et aux risques du fournisseur jusqu’à l’exécution ordinaire du contrat.

   4.4 Les éventuels frais de transport et d’emballage sont inclus dans le prix, mais doivent être indiqués séparément à des fins de statistiques commerciales. Zippsafe AG peut restituer le matériel d’emballage moyennant un avoir.

5. Contrôle des exportations et douanes

   5.1 Le numéro de tarif douanier du pays d’origine doit être indiqué pour les marchandises. Pour les marchandises listées, le numéro de liste national doit également être indiqué, ainsi que celui des États-Unis si les marchandises sont soumises à des dispositions de réexportation américaines. Les preuves d’origine préférentielle ainsi que les déclarations et marques de conformité du pays d’origine ou de destination doivent être présentées d’emblée, les certificats d’origine non préférentielle le sont sur demande.

6. Conditions de paiement

   6.1 Le paiement est dû 60 jours après la livraison conformément au contrat et après facturation par le fournisseur. Zippsafe AG se réserve le droit de retenir le paiement pendant 90 jours à compter de l’échéance, en cas de défauts constatés et signalés de l’objet.

7. Garantie

   7.1 L’obligation de vérification et de réclamation immédiate de l’acheteur selon l’art. 201 CO est exclue. Zippsafe AG peut, pendant toute la durée de la garantie, déposer une réclamation pour vices apparents ou cachés. Le délai de garantie est de 24 mois à compter du transfert des risques. Pour les pièces remplacées ou réparées, il recommence à courir à partir de leur livraison ou de leur installation. La garantie inclut les défauts de fait ou de droit de l’objet ainsi que les manquements au niveau des caractéristiques garanties ou implicites.

8. Droit d’utilisation de logiciels standard

   8.1 Le fournisseur accorde à Zippsafe AG le droit non exclusif et transmissible d’utiliser le logiciel standard contenu dans l’objet de la commande pour une utilisation conforme à sa destination. Le fournisseur garantit qu’il dispose des droits d’utilisation et de distribution correspondants et qu’il préserve Zippsafe AG de toute revendication éventuelle de tiers résultant de la violation de tels droits. Zippsafe AG peut réaliser des copies de logiciels à des fins de sauvegarde et d’archivage. 

9. Responsabilité

   9.1 Le fournisseur libère Zippsafe AG de toutes les prétentions de tiers liées à la livraison ou à la prestation en matière de responsabilité du fait des produits, de protection de l’environnement et de protection de la propriété intellectuelle et préserve intégralement Zippsafe AG de tout dommage. Zippsafe AG est tenue d’informer immédiatement le fournisseur de toute revendication qui a été formulée de manière justifiée à l’encontre de Zippsafe AG. Le fournisseur est responsable vis-à-vis de Zippsafe AG en cas de négligence simple ou grave ainsi que d’actes intentionnels.

10. Droit d’auteur et confidentialité

    10.1 Tous les droits sur les documents tels que les plans, les dessins, les documents techniques, les logiciels, etc. que Zippsafe AG transmet au fournisseur pour le traitement de la commande détenus par Zippsafe AG. Le fournisseur ne peut utiliser les documents et toutes les informations associées que pour le traitement de la commande. Sans l’accord écrit préalable de Zippsafe AG, il n’est pas autorisé à fabriquer des produits pour des tiers sur la base de tels documents et informations, ni à copier, reproduire ou rendre accessibles à des tiers, en tout ou partie, de quelque manière que ce soit les documents et informations, sauf si le traitement de la commande l’exige. Sans accord écrit préalable, Zippsafe AG ne peut pas être mentionnée dans des publications en rapport avec la commande.

11. Protection des données

    11.1 Le fournisseur assure la protection des données par des mesures appropriées ; il accepte que Zippsafe AG traite des données personnelles et puisse les communiquer à des tiers en Suisse et à l’étranger pour le traitement des commandes et l’entretien des relations commerciales.

12. Responsabilité sociale de l’entreprise 

    12.1 Pour Zippsafe AG, il est primordial que les activités de l’entreprise prennent en compte la responsabilité sociale vis-à-vis de ses propres collaborateurs et de la société en général. L’objectif de Zippsafe AG et du fournisseur doit être de respecter, dans leurs activités commerciales, les principes fondamentaux de la responsabilité sociale de l’entreprise, tels qu’ils sont énoncés dans les directives de l’initiative « Global Compact » des Nations Unies. Les dispositions du code de conduite (Code of Conduct) de Zippsafe AG (disponible sous https://zippsafe.ch/ch_de/code-of-conduct/) sont contraignantes pour le fournisseur et font partie intégrante de la relation commerciale avec Zippsafe AG 

13. Comportement éthique dans les relations commerciales

    13.1 Le fournisseur assure qu’il n’effectuera, ni directement ni indirectement, aucun paiement, cadeau ou autre promesse à ses clients, à des fonctionnaires ou à des collaborateurs/organes de Zippsafe AG ou à des tiers, qui seraient en contradiction avec le droit en vigueur (notamment la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger (U.S. Foreign Corrupt Practices Act)) et qu’il n’a pas non plus connaissance du fait que d’autres personnes le feraient. Le fournisseur se conformera à toutes les lois, règles et réglementations applicables en matière de soudoiement et de corruption.

    13.2 Zippsafe AG n’est en aucun cas tenue de rembourser au fournisseur les paiements ou autres prestations mentionnés au point 13.

    13.3 Toute violation majeure d’une disposition de cette section relative au comportement éthique autorise Zippsafe AG à résilier le présent contrat avec effet immédiat, sans préjudice des autres droits et recours de Zippsafe AG. Le fournisseur est tenu d’indemniser Zippsafe AG de toutes les obligations, responsabilités et coûts/dépenses auxquels Zippsafe AG est exposé à la suite d’une violation d’une disposition de cette section ou en raison de la résiliation du contrat.

14. Environnement et développement durable

    14.1 Le fournisseur reconnaît que l’objectif de Zippsafe AG est de minimiser les effets négatifs des produits sur l’homme et l’environnement en tenant compte d’aspects technico-économiques sur la base de critères écologiques. Le respect des lois nationales en vigueur constitue une exigence minimale. 

    14.2 Dans un souci de préservation des ressources, le fournisseur veillera à utiliser efficacement les matériaux, l’énergie et l’eau utilisés et à minimiser l’impact sur l’environnement, notamment en ce qui concerne les déchets, les eaux usées, la pollution de l’air et la pollution sonore. 

    14.3 Le fournisseur fournira en outre à Zippsafe AG, à sa demande, des informations (y compris des données sur l’utilisation des matériaux) pour une analyse du cycle de vie concernant les marchandises ou des parties des marchandises. 

15. Autres dispositions

    15.1 Modifications du contrat : Pour être valables, les modifications et compléments sur une demande de devis de Zippsafe AG nécessitent d’être édités sous forme écrite. Les accords oraux dans ce contexte sont sans effet et les modifications par comportement implicite sont exclues. 

    15.2 Clause de sauvegarde : Si certaines dispositions des présentes CGA ou des demandes de devis sont incomplètes, juridiquement invalides ou inapplicables, la validité des documents contractuels n’en est pas affectée. Dans ce cas, les parties concluent un accord qui remplace la disposition concernée par une disposition valable et la plus équivalente possible sur le plan économique, de sorte que le but recherché soit atteint.

    15.3 Droit applicable et juridiction compétente : Le droit suisse s’applique aux présentes CGA et à l’offre de Zippsafe AG ainsi qu’à tous les litiges en rapport avec celles-ci, à l’exclusion des règles de conflit de lois du droit international privé et à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Les juridictions compétentes sont les tribunaux ordinaires de la ville de Zurich, canton de Zurich. 

    15.3 Entrée en vigueur : Les présentes CGA ont été adoptées par le conseil d’administration de Zippsafe AG le 01.01.23 et entrent en vigueur le 01.01.23.

Glattbrugg, le 31 janvier 2023