Conditionsgénéralesdevente
Champ d’application
1.1 Domaine d’application : Les présentes conditions générales de vente (ci-après : « CGV ») s’appliquent à la relation juridique entre la société Zippsafe AG, y compris toutes ses filiales nationales et étrangères, et ses clients (ci-après collectivement « clients ») : « Parties »).
1.2 Base : Les CGV, dans leur version en vigueur, font partie intégrante des offres de Zippsafe AG et constituent, avec celles-ci, la base de la relation juridique entre Zippsafe AG et ses clients.
1.3 Acceptation : L’acceptation d’une offre de Zippsafe AG par le client, même sous la forme d’une simple confirmation de commande, entraîne l’application des présentes CGV.
1.4 Consultation : En règle générale, les conditions générales sont jointes à l’offre de Zippsafe AG. Par ailleurs, les CGV peuvent être consultées ou téléchargées sur le site Internet de Zippsafe AG (www.zippsafe.com).
1.5 Priorité : Les accords individuels conclus avec le client prévalent sur les CGV. Les présentes CGV prévalent sur les CGV divergentes du client. Les CGV du client contraires aux offres et aux présentes CGV ne s’appliquent que si Zippsafe AG a reconnu expressément et par écrit leur caractère prioritaire.
Conclusion et contenu du contrat
2.1 Validité de l’offre : L’offre (y compris les annexes) de Zippsafe AG est valable jusqu’à la date mentionnée sur celle-ci. Le contrat de vente est conclu par la signature des deux parties indiquant l’acceptation de l’offre ou par une confirmation de commande du client. L’offre constitue donc aussi un document de contrat de vente.
2.2 Objet du contrat de vente : L’objet du contrat de vente porte sur les systèmes ZippSpace, les services et les pièces de rechange mentionnés dans le devis sous le titre « Offre ».
Livraison, paiement et transfert de propriété
3.1 Lieu de livraison : Le lieu de livraison est l’adresse de livraison du client (bord du trottoir). Zippsafe AG expédie la marchandise à l’adresse de livraison du client. Les frais de transport et de mise en service sont à la charge du client. La livraison est généralement effectuée dans un délai de 8 à 24 semaines à compter du renvoi (date d’expédition) de l’offre signée par les deux parties ou de la confirmation de commande par Zippsafe AG. La livraison et la mise en service ont lieu pendant la journée aux heures d’ouverture (7h-18h) les jours ouvrables (le samedi et le dimanche ne sont pas des jours ouvrables). Si, plus tard dans le déroulement du projet, il est convenu que la livraison et la mise en service doivent avoir lieu le week-end et/ou la nuit, un supplément de 50 % pour la nuit et un supplément de 50 % pour le week-end seront facturés par la suite pour le travail effectué. Sauf accord contraire, la livraison se fait en une seule fois. Si plusieurs livraisons sont nécessaires, le surcroît de travail sera facturé ultérieurement. Pour les opérations d’exportation, les dispositions des Incoterms 2022, DAP, s’appliquent.
3.2 Avis de livraison et retard de réception : Au moins deux semaines avant la livraison, le jour exact de la livraison doit être confirmé par écrit par e-mail (ordermanagement@zippsafe.com) par le client. Les informations fournies par le client sont contraignantes. Si la date de livraison convenue est reportée par le client en accord avec Order Management ou si, à la date de livraison convenue, la livraison n’est pas acceptée, le client est en retard de réception et les frais effectifs occasionnés par des tiers ainsi que les frais supplémentaires liés au stockage, à l’expédition et à l’administration sont facturés au client aux conditions habituelles du marché.
3.3 Mise au rebut des matériaux : Le client met à la disposition de Zippsafe AG des possibilités d’élimination gratuites et appropriées pour le matériel d’emballage (plastique et bois). Le volume peut être calculé comme suit : Bois = nombre de systèmes x 1 palette EUR ; plastique = nombre de systèmes x 0,4 m3. Si le client ne met pas à disposition des possibilités d’élimination suffisantes, les éventuels frais pour la mise au rebut des matériaux lui seront facturés.
3.4 Conditions de paiement : Zippsafe AG est en droit de facturer 70 % du prix convenu par contrat dans les 30 jours suivant le renvoi de l’offre signée par les deux parties et de facturer 30 % après la remise conformément à l’offre contractuelle de Zippsafe AG. Les prix indiqués s’entendent hors TVA. En cas de retard de paiement du client, Zippsafe AG se réserve dans tous les cas le droit de résilier le contrat. Le montant (net) est dû dans les 30 jours suivant l’envoi de la facture. Le dernier jour du délai de paiement est considéré comme la date d’échéance. Les éventuels frais liés à des garanties bancaires ou autres seront facturés ultérieurement au client.
3.5 Retards de paiement : Si le client ne paie pas la facture dans le délai de paiement de 30 jours, il est considéré comme en retard et doit à Zippsafe AG des intérêts moratoires de 5 % (par an et au prorata) sur la créance en souffrance.
3.6 Garantie bancaire ou cautionnement : Une garantie bancaire ou une caution peut être émise à la demande du client. Les frais correspondants seront facturés au client par Zippsafe AG.
3.7 Acceptation de la marchandise par les clients : Le client est tenu d’accepter la prestation proposée conformément au contrat et, dans le cas contraire, il est en défaut de paiement envers les créanciers. Zippsafe AG a la possibilité de déposer la marchandise dans un entrepôt de son choix et de l’y stocker aux risques et aux frais du client jusqu’à ce que ce dernier soit prêt à assumer pleinement son obligation d’acceptation. La société Zippsafe AG se réserve le droit de faire valoir d’autres droits, y compris des dommages et intérêts, en raison du retard.
3.8 Mise en service et transport des marchandises dans les locaux de l’installation : Par mise en service, Zippsafe AG entend la mise en place, le placement et le raccordement de systèmes ZippSpace prémontés dans les locaux prévus à cet effet, conformément aux plans d’aménagement et d’électricité, ainsi que leur mise en service opérationnelle. En signant l’offre, le client confirme qu’une voie de transport de marchandises est garantie sans encombre entre le lieu de déchargement et le lieu de mise en service. Le transport de marchandises ne pose aucun problème si la marchandise peut être tirée à l’aide d’un transpalette du lieu de déchargement jusqu’au lieu de mise en service (une boîte de 330 kg avec des dimensions minimales de 2,0 m de longueur x 0,8 m de profondeur x 1,9 m de hauteur doit pouvoir être transportée sur roulettes sur tout le trajet), sans obstacles et pas sur un sol inadapté et/ou incliné. Une hauteur minimale de 2,05 m et une largeur minimale de 0,8 m, y compris un espace suffisant pour les rotations avant et après un coin, doivent être garanties à tout moment. Cela vaut également pour le déplacement au moyen d’un monte-charge. La hauteur minimale de la pièce de destination doit être d’au moins 2,15 m. Si une mise en service standard n’est pas possible en raison du non-respect des conditions susmentionnées, les frais supplémentaires seront facturés séparément au client par Zippsafe AG.
3.9 Sur l’exactitude des plans d’aménagement et des plans électriques : En signant l’offre, le client confirme que les plans d’aménagement et les plans électriques qu’il a mis à disposition sont corrects. En outre, le client confirme que, conformément aux instructions, toutes les conditions techniques nécessaires à la mise en service des systèmes Zippsafe sont réunies (électricité, WIFI, connexions LAN, etc.).
3.10 Transfert de propriété : La propriété de la marchandise est transférée au client après le paiement intégral du prix d’achat. Zippsafe AG se réserve le droit de s’inscrire au registre des pactes de réserve de propriété.
Réclamations et défauts
4.1 Réclamation : Les vices apparents doivent être signalés immédiatement par écrit par le client et au plus tard 7 jours après la réception de la marchandise. Les vices cachés doivent être signalés immédiatement et au plus tard 7 jours après la constatation des vices par le client ou un auxiliaire du client. La date d’envoi de la réclamation par le client est déterminante pour le respect des délais.
4.2 Défauts : Sur demande de Zippsafe AG, le client doit renvoyer à ses frais la marchandise faisant l’objet d’une réclamation à Zippsafe AG. En cas de réclamation justifiée, Zippsafe AG rembourse les frais d’expédition au tarif le plus avantageux. Si une réclamation est faite à tort, les frais d’expédition restent à la charge du client.
4.3 Clause de non-responsabilité : Si les défauts ne sont pas signalés dans les délais, la marchandise est considérée comme acceptée et les réclamations pour défauts sont exclues.
Garantie et responsabilité
5.1 Garantie : La garantie est de deux ans à compter de la remise de la marchandise. La garantie ne s’applique pas à une solution de système d’accès externe ou aux défauts de cette solution elle-même. La garantie est également exclue en cas de modification du produit ou en cas d’achat et d’installation de produits de tiers. Si l’on est en présence d’un cas de garantie pour cause de défauts de la chose, Zippsafe AG s’engage exclusivement à remplacer ou à réparer la marchandise défectueuse ou les pièces de celle-ci, ou à rembourser le prix d’achat payé et à résilier le contrat, à la discrétion et aux frais de Zippsafe AG. La garantie pour la marchandise ou les pièces réparées ou remplacées dure jusqu’à l’expiration du délai de garantie initial. Les droits de garantie légaux sont rejetés.Les pièces de rechange nécessaires en cas de dommage ou en raison de la consommation doivent être commandées séparément et sont facturées séparément, à moins que le dommage ne concerne une obligation de garantie de Zippsafe AG.
5.2 Responsabilité: La société Zippsafe AG n’est responsable, quel que soit le motif juridique, qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave et dans la mesure où une telle faute est prouvée. Le montant de la responsabilité est limité au montant du prix d’achat. Sont exclus de cette limitation, la responsabilité liée à la loi sur la responsabilité du fait des produits ainsi que les dommages corporels survenus malgré une utilisation appropriée. Si la responsabilité de la société Zippsafe AG est mise en cause sur la base de la loi sur la responsabilité du fait des produits et qu’aucune faute ne peut être prouvée à son encontre, le client doit indemniser la société Zippsafe AG.
5.3 Prescription : À l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date d’acceptation de la livraison des marchandises, toutes les actions en justice concernant les défauts matériels sont prescrites.
5.4 Compensation : Le droit de compensation du client concernant les demandes de garantie et les demandes en responsabilité est exclu.
5.5 Possibilités de retenue : La retenue de prestations par le client est exclue.
Confidentialité et protection des donnée
6.1 Confidentialité : Le client s’engage au traitement confidentiel de toutes les informations et documents dont il a pris connaissance dans le cadre de la relation commerciale avec Zippsafe AG, que ce soit dans le cadre de la commande, de la réception, d’autres prestations ou autrement dans le cadre du déroulement de la relation commerciale avec Zippsafe AG (entre autres les indications commerciales ou techniques contenues dans les documents d’offre, les confirmations d’offre, les bordereaux de livraison, les documents d’accompagnement, les plans ou autres) et à les garder secrets vis-à-vis de tiers.
6.2 Traitement des données à caractère personnel : Zippsafe AG respecte les dispositions législatives applicables en matière de protection des données et met en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la solidité des systèmes et des services de traitement des données à caractère personnel. Zippsafe AG veille aussi à ce que les personnes qui traitent des données personnelles soient informées des obligations et des restrictions liées au traitement des données à caractère personnel.
6.3 Suppression des données à caractère personnel : Zippsafe AG veille à ce que les données à caractère personnel soient supprimées après l’expiration du délai de conservation légal ou après l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
Force majeure
7.1 Événement : Est considéré comme un cas de force majeure un événement qui empêche Zippsafe AG de remplir une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, un événement qui est hors de son contrôle raisonnable, qui n’a pas été prévu au moment de la conclusion du contrat et dont les effets n’auraient raisonnablement pas pu être évités. Sont notamment considérés comme des événements de force majeure (sans que cette liste soit exhaustive) : guerre, actes de terrorisme, restrictions monétaires et commerciales, sanctions, ordres des autorités, actes officiels, expropriation, nationalisation, pandémies, épidémies, catastrophes naturelles ou phénomènes naturels extrêmes, accidents, livraison tardive ou défectueuse des produits semi-finis ou finis, défaillance prolongée des moyens de transport, des télécommunications, des systèmes d’information et grèves.
7.2 Droit de rétractation : En cas d’événement de force majeure ou d’autres événements que la société Zippsafe AG ne peut pas éviter malgré l’application de la diligence requise, que ces événements surviennent chez elle ou chez un tiers, la société Zippsafe AG a le droit – sans préjudice de ses autres droits – de résilier le contrat en tout ou partie et sans autre formalité, dans la mesure où ces événements durent plus de 90 jours
Autres dispositions
8.1 Cession : Zippsafe AG est en droit de céder des créances de toute nature à une tierce partie. Le tiers a à son tour le droit de céder la créance à l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (SERV).
8.2 Référence : Sauf disposition contraire, Zippsafe AG est autorisée à citer l’acheteur comme référence dans sa communication.
8.3 Accès WIFI : Dans la mesure où un réseau WIFI existe dans le vestiaire, la société Zippsafe AG est autorisée à en obtenir l’accès illimité. L’Internet est utilisé à des fins de mise en service, de surveillance du système et de mises à jour. Le volume de données est de l’ordre de quelques Mo/mois et ne contient pas d’informations relatives à l’utilisateur ou d’autres données critiques – sauf accord contraire (p. ex. pour la gestion en ligne du cloud).
8.4 Modifications du contrat : Pour être valables, les modifications et compléments de l’offre de Zippsafe AG nécessitent d’être édités sous forme écrite. Les accords oraux dans ce contexte sont sans effet et les modifications par comportement implicite sont exclues.
8.5 Clause de sauvegarde : Si certaines dispositions des présentes CGV ou de l’offre sont incomplètes, juridiquement invalides ou inapplicables, la validité des documents contractuels n’en est pas affectée. Dans ce cas, les parties concluent un accord qui remplace la disposition concernée par une disposition valable et la plus équivalente possible sur le plan économique, de sorte que le but recherché soit atteint.
8.6 Droit applicable et juridiction compétente : Le droit suisse s’applique aux présentes CGV et à l’offre de Zippsafe AG ainsi qu’à tous les litiges en rapport avec celles-ci, à l’exclusion des règles de conflit de lois du droit international privé et à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Les juridictions compétentes sont les tribunaux ordinaires de la ville de Zurich, canton de Zurich.
8.7 Entrée en vigueur : Les présentes CGV ont été adoptées par le conseil d’administration de Zippsafe AG le 31.01.2023 et entrent en vigueur le 31.01.2023.
Glattbrugg, le 31 janvier 2023